Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre First Lift SRL, société de droit belge, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0785.854.804, dont le siège social est établi 1, Avenue Louise 209A/7, 1050 Ixelles (ci-après "FLS Moving"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") recourant à ses services.

La signature du devis ou l'acompte constitue l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

2. Services proposés

FLS Moving propose les prestations suivantes :

• Déménagement national (particuliers, professionnels, entreprises)
• Déménagement international par voie terrestre en Europe
• Transfert de bureau et déménagement d'entreprise
• Garde-meubles sécurisé (courte et longue durée)
• Location de lift et monte-meubles avec opérateur
• Emballage professionnel et fournitures
• Rénovation et nettoyage fin de bail

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après échange sur les besoins du Client (téléphone, formulaire en ligne ou visite technique sur site).

Le devis mentionne : la nature de la prestation, le volume estimé, les adresses et étages concernés, la date d'intervention, le prix TVA comprise, les conditions de paiement et la durée de validité.

La durée de validité d'un devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, un nouveau devis peut être demandé.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Acompte

Un acompte de 30% du montant TTC est demandé à la signature du devis pour confirmer la réservation de la date et de l'équipe. Ce montant peut varier pour les prestations à volume important ou nécessitant des équipements spécifiques (mentionné au devis).

Solde

Le solde est payable le jour de la prestation, avant le départ des équipes de la dernière adresse, par virement bancaire, carte ou espèces (dans la limite légale belge).

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal belge ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement.

5. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email suffit) le plus tôt possible.

• Plus de 15 jours avant la prestation : acompte remboursé intégralement (hors frais de dossier éventuels)
• Entre 15 et 7 jours avant : 50 % de l'acompte retenu
• Moins de 7 jours avant : acompte intégralement retenu
• Le jour même ou absence à la prestation : facturation de 100 % du devis

En cas d'annulation ou de report du fait de FLS Moving (indisponibilité imprévue), l'acompte est intégralement restitué. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée sauf faute lourde démontrée.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur le volume, les adresses, les étages et les contraintes d'accès
• Garantir un accès libre et sécurisé aux deux adresses le jour de la prestation
• Obtenir toute autorisation nécessaire (stationnement, ascenseur, syndic) si celles-ci ne sont pas incluses au devis
• Retirer préalablement les objets de valeur, documents personnels et données sensibles (bijoux, argent, papiers d'identité) sauf mention contraire au devis
• Vider les meubles et appareils électroménagers (frigo, congélateur dégivrés)
• Signaler tout élément fragile, précieux ou nécessitant un traitement spécifique avant l'intervention
• Régler le solde dans les conditions prévues

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un supplément facturable (attente, immobilisation, temps de manutention supplémentaire) ou l'annulation de la prestation sans remboursement.

7. Responsabilité et assurance

Assurance incluse

Toutes nos prestations sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés aux biens transportés dans les limites contractuelles de l'assureur.

Réclamation

Toute réserve concernant un dommage doit être formulée par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, avec description précise, photographies et estimation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Exclusions

FLS Moving n'est pas responsable des dommages résultant :

• D'un vice propre à l'objet transporté ou d'un emballage inadapté fourni par le Client
• D'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client sur le volume ou les accès
• D'un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, catastrophes)
• De la disparition ou dégradation d'objets non déclarés (bijoux, argent, valeurs)

8. Délais et horaires

Les délais et horaires d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. FLS Moving met tout en œuvre pour respecter les créneaux convenus mais ne pourra être tenue responsable de retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, autorisations administratives, contraintes d'accès imprévues).

Les prises de rendez-vous et confirmations de prestations sont effectuées les jours ouvrables de 9h à 17h.

9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves générales, blocages de voirie, pandémie, décisions administratives interdisant l'intervention, et tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, la prestation est reportée sans pénalité à une date convenue entre les parties.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à FLS Moving par email (contact@fls-moving.be) ou courrier recommandé au siège social. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur belge (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@fls-moving.be
• Téléphone : +32 (0)492 49 49 69
• Adresse : 1, Avenue Louise 209A/7, 1050 Ixelles